Siège

170, rue de Grenelle
75007 Paris
Tél. 01.44.11.75.85
Fax 01.45.50.21.01
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Critères d’éligibilité

NATURE DES PRETS
Les prêts participatifs sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.
OBJET DES PRETS
Financement des besoins matériels, immatériels, de fonds de roulement pour des projets d'entreprise permettant la création ou le maintien de l'emploi
CRITERES :
• TERRITORIAL :

OU

• D'ACTIVITE :
• Départements concernés par les restructurations de défense (voir la carte) quelle que soit l'activité de l'entreprise

• Activités exercées au profit de la Défense (quel que soit le département d'implantation)
BENEFICIAIRES
PME au sens européen (règlement CE 800-2008) qui est en développement (voir schéma) ou en consolidation.
CONDITIONS
Effectif < 250 personnes
CA <= 50 M€
Bilan <= 43 M€
Etre soumise à l'impôt sur les sociétés
Avoir le siège social dans un état membre de l'UE
MODALITES PARTICULIERES
Entreprises en cours de conciliation : OUI
Après conclusion d'un accord de conciliation : NON

Entreprises en cours de médiation du crédit : OUI,
Après conclusion d'un accord de médiation du crédit : NON
IMPACT SUR L'EMPLOI
L'entreprise doit s'engager sur un objectif de maintien et de création d'emploi sur la base d'une prévision à 3 ans.
Le ratio « montant du prêt demandé / Nombre minimal des emplois créés ou préservés » doit être d'un ordre de grandeur acceptable pour le domaine d'activité considéré.
COFINANCEMENT
Un cofinancement est souhaité en général : Banques, fonds d'investissement, Oséo. La nécessité du cofinancement s'apprécie au cas par cas en fonction des besoins de l'entreprise.


ACTUALITES

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